Un bail immobilier est toujours précédé d’un contrat liant les obligations incombant aux deux parties. Conformément à ce qui est stipulé dedans, chaque contractant est dans l’obligation de respecter les accords conclus. Le locataire s’engage à respecter la vétusté de la propriété louée voire le paiement régulier de la location. L’objectif est d’assurer une bonne relation entre les concluants. Cela étant, cela n’empêche pas le propriétaire d’être serein. Des risques de non-paiement peuvent surgir à tout moment ? Que faut-il faire alors lorsque le cas se présente vraiment ?
Les mesures à prendre
Pour réagir dans les meilleures conditions, le délai d’attente ne doit pas dépasser 1 mois ou celui prévu par le bail, ici vous pouvez voir un exemple de bail pdf. Cela aide le propriétaire à bien ficeler ses démarches. Pour commencer, il doit débuter par l’envoi d’une lettre de rappel. Elle est envoyée au locataire pour lui rappeler ses engagements. Cette notification appelle normalement à une réaction positive. Sans interaction, le bailleur est dans son droit de faire appel à un huissier. Celui-ci se charge de l’envoi d’un commandement à payer. Après ces 2 courriers, le locataire n’a d’autres issues possibles que le règlement immédiat de ses dettes. S’il ne se montre pas coopérant, l’huissier de justice peut prévoir la saisie de ses comptes en banque.
Que dit la loi à propos ?
L’étape devient un peu plus cruciale pour le locataire. Les arriérés doivent être réglés dans un délai exact. Mais s’il se trouve dans l’impossibilité de payer, il a quand même le droit de solliciter un délai de paiement. Dans le cas contraire, l’huissier de justice peut le contraindre de se présenter devant le tribunal d’instance du lieu du logement. Vu sous cet angle, le locataire doit se préparer à une éventuelle résiliation du bail ou prévoir d’autre endroit pour s’installer. L’intervention d’un personnel juridique est de mise pour lui servir d’un protecteur juridique. L’affaire a pris une tournure juridique et est devenue plus complexe. Cliquez sur bailpdf.com.