Immobilier à Rennes : une vente immobilière peut-elle être annulée ?

Vous avez eu un coup de foudre sur une belle maison ou un local commercial à Rennes et avez décidé de l’acheter. Tout semble parfait pour vous et vous avez signé les documents concluant la vente. Sauf que, après quelques jours, vous avez changé d’avis ou encore, pour une raison quelconque, vous souhaitez rompre votre engagement. Est-ce possible ?

Annuler la vente avec le délai de rétractation

Lorsque les deux parties contractantes se sont mises d’accord sur la vente d’un bien immobilier, elles signent une promesse de vente. La loi donne toutefois à l’acheteur (qu’il soit un particulier ou une entreprise) un droit de rétractation de 7 jours. Ceci afin de lui permettre de bien réfléchir sur ce choix d’investissement important. Si vous changez d’avis avant ce délai, vous pouvez juste annuler la vente sans avoir à justifier votre motif. Vous signalez au vendeur votre décision et n’avez besoin de lui verser quoi que ce soit. Si vous avez déjà versé une certaine somme, le vendeur doit vous les reverser dans les 21 jours qui suivent le lendemain de la rétractation. Après ces 7 jours de réflexion, vous êtes toujours décidé à acheter le bien ? Vous allez alors passer à la signature d’un avant-contrat.

Annuler la vente après la signature d’un avant-contrat

Le délai de réflexion est passé et vous avez signé un avant-contrat. Cet acte peut prendre plusieurs formes : une promesse unilatérale de vente, un compromis de vente ou un contrat de réservation. Vous avez trouvé une autre opportunité intéressante entre-temps et souhaitez revenir sur votre décision ? Les conditions d’annulation varient suivant la nature de l’avant-contrat signé. S’il s’agit par exemple d’une promesse de vente, votre changement d’avis vous coûtera l’indemnité d’immobilisation de 10% qui a été versée. Le vendeur a le droit de garder cette somme. Vous avez signé un compromis de vente ? La situation peut être cette fois plus compliquée. En effet, le vendeur peut porter l’affaire devant les tribunaux de Rennes et vous obliger à verser le prix total du bien. Un avocat à Rennes est dans ce genre de situation d’une aide indispensable. C’est un professionnel du droit au service de tous. Un avocat particulier et une entreprise à Rennes vous assiste, vous conseille et vous défend dans le cadre de vos litiges liés au droit immobilier. Choisissez un bon avocat à Rennes qui dispose de suffisamment d’expérience et à qui vous pourrez exposer tous vos litiges. Enfin, pour un contrat de réservation, vous disposez encore d’un délai de réflexion de 7 jours. Au-delà de cette période, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

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