Existe-t-il réellement une fiscalité immobilière spéciale pour les fonctionnaires ?

Le statut de fonctionnaire permet au contribuable de bénéficier d’un cadre fiscal spécifique. La loi prévoit, en effet, que ce type de travailleur soit exonéré de certains impôts ainsi que de certaines taxes dans des secteurs bien définis. Mais est-il vrai que des avantages particuliers lui sont aussi accessibles dans le domaine de l’immobilier ?

Un régime fiscal égal pour tout le monde

Dans le secteur de l’immobilier, le fonctionnaire, bien que disposant d’une situation exceptionnelle, est

soumis aux mêmes conditions fiscales que les autres particuliers ou professionnels. On peut, en effet, revoir toutes les réglementations sur toutes les opérations. Le contribuable qui travaille dans les institutions et établissements publics se doit aussi de régler ses impôts et taxes prévus par la loi. Et même si des réformes seront prochainement mises en place par la nouvelle administration, les changements concerneront tous les citoyens. Cependant, les banques accordent des offres préférentielles à ce type de client à travers l’offre prêt immobilier fonctionnaire.

Mais un prêt immobilier spécial pour les fonctionnaires

 

Même si tous les clients ont droit de demander un prêt aux enseignes, les salariés de la fonction publique d’État et territoriale sont considérés comme des profils spécifiques pour les banques. C’est la raison pour laquelle il est courant de voir des offres spéciales de prêt attribuées aux fonctionnaires. Il s’agit généralement d’une option complémentaire au Prêt à l’accession sociale (PAS) ou au Prêt conventionné (PC). La souscription à ces deux formules est d’ailleurs l’une des principales conditions d’obtentions du prêt fonctionnaire. Le coût du crédit (le taux), les frais de dossier et le cautionnement du prêt sont également différents dans le cas de ce dernier. On ne s’étonnera pas donc de voir que pour la même valeur, le montant des mensualités n’est pas le même pour un simple particulier et un fonctionnaire.

Pratiquement, le salarié des institutions et établissements publics a droit à une durée de remboursement de 10 à 15 ans selon la situation. Un taux préférentiel de 4 % lui sera attribué pendant les 4 premières années et de 7 % pour la période restante. Le principe de la franchise partielle s’appliquera également dans le cas d’un fonctionnaire. Ce qui signifie que le bénéficiaire ne payera que les intérêts de l’emprunt (pas de frais ni de charges supplémentaires). Néanmoins, puisque le critère sur le cautionnement du prêt doit être respecté, le demandeur doit donc disposer d’une mutuelle professionnelle.

Enfin, certaines conditions interviennent aussi dans l’octroi de ce type de prêt. Le bien financé doit par exemple être occupé et devenir la résidence principale du propriétaire. Le logement doit également être situé à une certaine distance de son lieu de travail. Pour les fonctionnaires qui utilisent un appartement ou une maison de fonction, leur statut sera à réviser s’ils souhaitent accéder à cette formule spécifique.

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